1. En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, notamment le 2° du II de son article 10 et son article 91, sont applicables.
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 · Article
Article 22-1
Article en vigueur depuis le 15 juin 2023.
TexteDécret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Rattachement
Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.
- TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE
- Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000047681109
Texte parentLEGITEXT000018399956
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