Article 55-10 historique

Historique de l'article 55-10 du Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 janvier 2009 au 29 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 44