Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 · Article

Article 55-10

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.

TexteDécret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Rattachement

Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000033830561

Texte parentLEGITEXT000018399956

Référencearticle 55-10 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →

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