Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2008 au 15 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 2011 au 25 décembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-389 du 12 avril 2011 - art. 4