Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 mars 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1705 du 30 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 13 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1780 du 28 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 13 février 2017 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-170 du 10 février 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1759 du 22 décembre 2021 - art. 1