Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 avril 2008 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (en vigueur)