1. Il est créé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 avril 2008.
TexteDécret n°2008-310 du 3 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000022105489
Texte parentLEGITEXT000018567966
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