Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 92-297 du 30 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1992 au 5 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 avril 2008 (en vigueur)