Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 1986 au 16 mars 2006 (abrogé) — issue de : Décret 86-629 1986-03-18 art. 1 JORF 20 mars 1986
• Rédaction depuis le 3 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 17 2° JORF 3 mai 2007