Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 5 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2008 au 31 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-426 du 30 avril 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 31 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 23