1. Le passeport est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet.
2. A Paris, il est délivré ou renouvelé par le préfet de police.
3. A l'étranger, il est délivré ou renouvelé par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.
TexteDécret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Rattachement
Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport.
IdentifiantLEGIARTI000033333860
Texte parentLEGITEXT000018763666
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