Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 8 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mars 1983 au 19 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mai 2008 (en vigueur)