Article 6 historique

Historique de l'article 6 du LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 2009 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2009 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 23