1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité du personnel militaire, du personnel civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec l'exercice de leurs fonctions peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient, sous réserve de remplir les critères d'accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 7 août 2009 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2008-492 du 26 mai 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RESERVES
IdentifiantLEGIARTI000020958768
Texte parentLEGITEXT000018875480
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L243-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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