Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2008-547 du 10 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 2008 au 4 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1469 du 28 octobre 2016 - art. 1