Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°73-788 du 4 août 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 août 1973 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°84-1107 du 6 décembre 1984, v. init.
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 - art. 4