Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1972 au 11 janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1972 au 1er septembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1800 du 23 décembre 2006 - art. 1