Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 · Article

Article 2

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 1972 au 11 janvier 2007. Voir l'article aujourd'hui

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TexteDécret n°72-827 du 6 septembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000023103107

Texte parentLEGITEXT000019110888

Référencearticle 2 du décret n°72-827 du 6 septembre 1972 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →

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