Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1972 au 1er octobre 1989 (abrogé) — issue de : Décret n°74-193 du 26 février 1974, v. init.; Décret n°87-188 du 18 mars 1987, v. init.
• Rédaction depuis le 9 janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-18 du 7 janvier 1991 - art., v. init.