Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1972 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°73-1221 du 24 décembre 1973, v. init.; Décret n°75-656 du 8 juillet 1975, v. init.; Décret n°90-427 du 22 mai 1990 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 1er février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)