Article 5 historique

Historique de l'article 5 du LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juillet 2008 au 23 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 avril 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 30