Article en vigueur depuis le 23 avril 2009.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 1467
4. II.-A créé les dispositions suivantes :
5. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
6. Art. 1518 A bis ; Art., Art. 1464 J
7. III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2009.
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