Article 7 historique

Historique de l'article 7 du LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juillet 2008 au 1er décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 3 (V)