Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1977 au 18 juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)