Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mars 1982 (en vigueur) — issue de : Décret 80-431 1980-06-10 art. 1 JORF 19 juin 1980; Décret 82-238 1982-03-09 art. 1 JORF 14 mars 1982