Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°86-340 du 7 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mars 1986 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-919 du 15 mai 2007 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)