Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°63-528 du 25 mai 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 1963 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 47 (VT)