Article 5 ter historique

Historique de l'article 5 ter du Décret n°62-379 du 3 avril 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 août 1973 (en vigueur) — issue de : Décret n°73-833 du 10 août 1973, v. init.