Décret n°62-379 du 3 avril 1962 · Article

Article 5 ter

Article en vigueur depuis le 25 août 1973.

TexteDécret n°62-379 du 3 avril 1962
IdentifiantLEGIARTI000019235254
Texte parentLEGITEXT000019235243
Référencearticle 5 ter du décret n°62-379 du 3 avril 1962 (version du 25 août 1973)Légifrance →

1. Lorsqu'ils sont nommés maîtres auxiliaires de l'Etat dans le cadre

2. du présent décret, les personnels non titulaires ayant dispensé à

3. l'étranger un enseignement de second degré bénéficient, après avis

4. du ministre des affaires étrangères, d'une reconstitution de carrière,

5. compte tenu des services accomplis en cette qualité.

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