Article 64 historique

Historique de l'article 64 du LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juillet 1970 au 15 décembre 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 article 89 (V)