Article 12 historique

Historique de l'article 12 du LOI n°2008-759 du 1er août 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2008 au 22 février 2222 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021 - art. 5 (V)