Article 33 historique

Historique de l'article 33 du LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 20