RattachementCHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000023371490
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 33 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 163 bis G
3. II.-Le I est applicable aux bons attribués à compter du 30 juin 2008.
4. III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts.
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