Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 3 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 2007 au 31 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 17 (V)