Arrêté du 3 décembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 3 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000023828060
Texte parentLEGITEXT000019453300
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 décembre 2007 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :

2. Epreuve écrite (durée : trois heures)

3. Cette épreuve comporte deux questions :

4. ― une question relative à l'organisation judiciaire ;

5. ― une question, au choix du candidat lors de son inscription à l'examen, dans l'une des trois options suivantes :

6. ― option 1 : procédure civile ;

7. ― option 2 : procédure pénale ;

8. ― option 3 : procédure applicable devant le conseil de prud'hommes de Mayotte.

9. Epreuve orale (durée : quinze minutes)

10. Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, destinée à apprécier sa personnalité, ses motivations, son sens de la communication ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de greffier.

Nota : Conformément au II de l'article 18 du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 décembre 2017.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023828060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.