Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 10 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 1999 au 17 novembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 novembre 2001 (périmé) — issue de : Arrêté du 12 novembre 2001 - art.1, v. init. (en dernier lieu)