Article 33 historique

Historique de l'article 33 du Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 21 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 2012 au 11 mai 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1416 du 18 décembre 2012 - art. 2