Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 19 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1521 du 16 décembre 2014 - art. 6