Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 21 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2014 au 18 mars 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1064 du 18 septembre 2014 - art. 10
• Rédaction depuis le 18 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-193 du 15 mars 2019 - art. 3