Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 30 novembre 2013 au 2 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1071 du 27 novembre 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 2 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art.