Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 2 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1131 du 3 juillet 2017 - art. 8
• Rédaction du 2 juillet 2021 au 30 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art.
• Rédaction depuis le 30 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-827 du 28 août 2026 - art. 6