Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 28 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 15 décembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1656 du 23 décembre 2009 - art. 4