Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2009 au 15 décembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2008-951 du 12 septembre 2008
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021543154
Texte parentLEGITEXT000019483678
Référencearticle 17 du décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →

1. Par dérogation aux conditions d'âge prévues aux articles 3 et 7 et jusqu'au 1er janvier 2011 :

2. 1° Le concours de recrutement au grade de contrôleur adjoint des armées reste ouvert aux candidats âgés de trente-quatre ans au moins et de quarante-trois ans au plus ;

3. 2° Le recrutement direct au grade de contrôleur des armées reste ouvert aux candidats âgés de quarante ans au moins.

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