Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 14 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 novembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1376 du 12 novembre 2010 - art. 1