Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 30 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2010 au 30 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1646 du 28 décembre 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-827 du 28 août 2026 - art. 1