Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2008-958 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 2008 au 20 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 20 juin 2014 au 23 septembre 2023 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-631 du 17 juin 2014 - art. 2