Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 2006 au 4 octobre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 4 octobre 2008 au 11 novembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008 - art. 30