Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2008 au 11 novembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-324 du 20 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000019583749
Texte parentLEGITEXT000019583731
Référencearticle 6 du décret n°2006-324 du 20 mars 2006 (version du 4 octobre 2008)Légifrance →
1. Des aides peuvent être accordées aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel en vue de concourir au financement d'études et de services de conseils extérieurs portant sur des questions d'ordre technique déterminées. Ces études et services ne peuvent constituer une activité permanente ou périodique et ne doivent pas être en rapport avec le fonctionnement normal de l'entreprise.
2. Le montant de ces aides ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs, conformément au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
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