Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 9 septembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 octobre 2004 au 11 juin 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 juin 2008 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 juillet 2007 - art. 6, v. init.; Arrêté du 26 mai 2008 - art. 6, v. init.