Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Arrêté du 17 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 7 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté du 29 septembre 2005 - art. 3, v. init.
• Rédaction depuis le 7 décembre 2006 (en vigueur)